CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  PRESTATION D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT 

L’inscription à des prestations encadrées de l’entreprise individuelle Guillaume Bulleryal (Déskals), implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

ART. 1 – INTERVENANT

Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par un éducateur sportif diplômé B.P.J.E.P.S et répondant à ses obligations légales (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne ou en vous adressant directement à Guillaume Bulleryal par mail (deskals.normandie@gmail.com), par téléphone (0669168720).

Tout devis réalisé aura une validité tarifaire de 30 jours. A la demande du client, une option de date peut être posée pour une durée de 15 jours, renouvelable 1 fois après accord écrit de la part de Guillaume BULLERYAL.

L’option de réservation devient une réservation confirmée si les conditions suivantes sont réunies :

  • Réception du devis dûment signé, dans les délais d’option définis ci avant,

  • Réception de l’acompte de 30%, sous réserve du bon encaissement (chèque ou virement bancaire).

ART. 3 – PRIX

Les tarifs individuels de l’entreprise sont présentés sur le site Internet www.deskals.com

Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un éducateur diplômé d’état et l’utilisation de matériel pédagogique.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : Casque, skateboard…) et les frais à caractère personnel.

Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.

Toutes prestations non-présentées sur le site internet feront l’objet d’un devis.


ART. 4 – MODE DE PAIEMENT

4.1 - Généralités

Pour les prestations d’encadrement dédiées aux particuliers, le solde de la prestation sera à régler à Guillaume BULLERYAL au début de la prestation. Cette mention sera stipulée lors de la réservation.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement bancaire, chèque. Guillaume BULLERYAL se réserve le droit de refuser les paiements par chèque pour les prestations dont le montant total dépasse 50€.

4.2 – Conditions particulières « GROUPES » 

Une facture de solde sera remise au responsable du groupe ou envoyée par mail et/ou courrier une fois la prestation accomplie.

Pour toute prestation dont le montant serait supérieur à 1000€, le client s’engage à régler 50% du montant total, au plus tard 30 jours avant le début de la prestation.
Guillaume BULLERYAL se réserve le droit de considérer la réservation comme nulle, et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à l’article ANNULATION INTERUPTION DU FAIT DU CLIENT en cas de non-respect de ces conditions de paiement.


ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.).

L’entreprise individuelle Guillaume BULLERYAL n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, ni son état de santé.

Il revient donc à chaque participant ou à son responsable légal d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de l’activité qu’il souhaite réaliser.

Le client reconnait que le participant ne fait pas l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il convient d’en informer l’éducateur sportif avant le début de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.


ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Guillaume Bulleryal (deskals) est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des activités sportives. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment au caractère spécifique du milieu. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de l’entreprise Guillaume Bulleryal est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté(e).

L’entreprise Guillaume Bulleryal ne pourra être tenue responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.


ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

7.1 Annulation de la part du client

L’annulation de la part du client ne peut donner droit à un remboursement de la somme versée.

En cas d’absence non justifiée et non prévenue, au plus tard 48h avant la date fixée, le montant de la prestation sera due.

En cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif, l’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) proposera un avoir d’une durée d’un (1) an, cessible à toute autre personne éligible à la prestation. Une trace écrite de la cession devra néanmoins être réalisée par mail à deskals.normandie@gmail.com.

Dans tous les cas, le client s’engage à avertir l’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

7.2 – Interruption pendant la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

7.3 – Conditions particulières « GROUPES » 

Les clauses ci-dessous s’applique :

Il est convenu qu’une annulation totale constitue une renonciation à toutes les prestations sans possibilité de les replacer, intervenue après la signature du devis. Une annulation partielle est constituée par toute modification intervenue après signature du devis :

  • La diminution du nombre de prestation.

  • La suppression de certaine prestation.

L’annulation doit impérativement être confirmée par l’envoi d’un courrier ou d’un mail. La date d’annulation retenue sera celle de la première présentation du courrier ou du mail. Toute annulation totale ou partielle entraîne les frais suivants :

  • A plus de 90 jours : Aucune retenue.

  • De 89 jours à 60 jours : Facturation de 10% de la prestation

  • De 59 jours à 45 jours : Facturation de 20 % de la prestation.

  • De 44 jours à 30 jours : Facturation de 30% de la prestation.

  • De 29 jours à 15 jours : Facturation de 50% de la prestation.

  • Moins de 15 jours : Facturation de 100% de la prestation.

Les frais d’annulation sont exigibles intégralement.

Les frais d’annulations seront prélevés sur les sommes déjà versées et la différence sera remboursée au client, par chèque ou virement au plus tard 30 jours après la date d’annulation.

Dans le cas où la somme due suite à une annulation serait supérieure au montant de l’acompte de réservation versée par le client, une facture sera établie par Guillaume BULLERYAL au plus tard 30 jours après la date d’annulation.


ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE GUILLAUME BULLERYAL

8.1 – Annulation

L’éducateur de l’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) se réserve le droit d’annuler ou d’adapter l’activité en fonction des conditions météorologiques. Dans le cas d’une annulation par nos soins, les inscrits seront remboursés au prorata de l’activité déroulée, sans pouvoir prétendre à une indemnité supplémentaire.

8.2 – Exclusion

L’entreprise Guillaume Bulleryal (Déskals) se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

8.3 – Conditions Météorologiques

Guillaume BULLERYAL est seul responsable de la décision d’annulation de séance pour cause météorologique.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation en lien avec les conditions climatiques, un report sera proposé selon les disponibilités de Guillaume Bulleryal. En cas d’impossibilité de la part de Guillaume Bulleryal de reporter l’activité la somme sera intégralement remboursée. En cas de refus de report sur d’autres dates, la prestation restera due.

Un prorata sera réalisé pour toute prestation non réalisée totalement du fait des conditions climatiques.


ART. 9 – RENDEZ-VOUS

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelques soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités, veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. En cas de retard, aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.


ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS)

10.1 - Généralités

La présence d’un représentant adulte n’est pas exigée au cours de l’activité, sauf pour les mineurs de moins de 7 ans.

L’arrivée et le départ de l’activité en autonomie peut être autorisés pour les mineurs et doit être spécifiés sur l’autorisation parentale. En cas de non-autorisation, l’absence de responsable à l’heure de fin de l’activité pourra entrainer une procédure « mineur isolé ».

Une autorisation parentale signée par le représentant légal sera exigée au plus tard le jour de l’activité.

10.2 – Conditions particulières « GROUPES » 

Lors de l’encadrement des groupes, la présence d’un adulte responsable est obligatoire. Cette personne conserve la responsabilité du groupe. Il convient au responsable du groupe de s’assurer que le taux d’encadrement de celui respecte la réglementation en vigueur.


ART. 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

 

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