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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  PRESTATION D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT 

L’inscription à des prestations encadrées de l’entreprise individuelle Guillaume Bulleryal (Déskals), implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités. 
 
ART. 1 – INTERVENANT

Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par un moniteur diplômé B.P.J.E.P.S et répondant à ses obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles). 
 
ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne ou en vous adressant directement à Guillaume Bulleryal par mail (deskals.normandie@gmail.com), par téléphone (0669168720). Sauf accord contraire, le montant de l’activité sera à faire parvenir à Guillaume BULLERYAL pour confirmer l’inscription. L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit une confirmation de réception du règlement. Le solde sera encaissé par Guillaume Bulleryal au plus tôt le jour de la prestation. 
 
ART. 3 – PRIX

Les tarifs individuels de l’entreprise sont présentés sur le site Internet www.deskals.com ou sur devis. Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement et l’utilisation de matériel pédagogique.  Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : Casque, skateboard…) et les frais à caractère personnel. Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire. Toutes prestations non-présentées sur le site internet feront l’objet d’un devis. 


ART. 4 – MODE DE PAIEMENT

Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être adressé (libellé), directement à l’éducateur sportif qui assure la séance, en son nom propre ou à l’attention de l’entreprise individuelle Guillaume BULLERYAL. Cette mention sera stipulée lors de la réservation. Moyens de paiement acceptés : chèque, espèces, virement bancaire. 
 
ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.). L’entreprise individuelle Guillaume BULLERYAL n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, ni son état de santé. Il revient donc à chaque participant ou à son responsable légal d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de l’activité qu’il souhaite réaliser. Le client reconnait que le participant ne fait pas l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie. IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il convient d’en informer l’éducateur sportif avant le début de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales. 
 
ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Guillaume Bulleryal (deskals) est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours. Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des activités sportives. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant. Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment au caractère spécifique du milieu. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels. En cas d’accident corporel, la responsabilité de l’entreprise Guillaume Bulleryal est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté(e). L’entreprise Guillaume Bulleryal ne pourra être tenue responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité. 
 
ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

7.1 Annulation de la part du client En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, l’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) proposera un avoir d’une durée d’un (1) an, cessible à toute autre personne éligible à la prestation. Une trace écrite de la cession devra néanmoins être réalisée par mail à deskals.normandie@gmail.com.  

Dans tous les cas, le client s’engage à avertir l’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

7.2 – Interruption pendant la prestation En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement. 
 
ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE GUILLAUME BULLERYAL

8.1 – Annulation L’éducateur de l’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) se réserve le droit d’annuler ou d’adapter l’activité en fonction des conditions météorologiques. Dans le cas d’une annulation par nos soins, les inscrits seront remboursés au prorata de l’activité déroulée, sans pouvoir prétendre à une indemnité supplémentaire.

8.2 – Exclusion L’éducateur sportif de la société L’entreprise Guillaume Bulleryal (déskals) se réservent le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité. 
 
ART. 9 – RENDEZ-VOUS

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelques soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités, veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. En cas de retard, aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible. 
 
ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS)

La présence d’un représentant adulte n’est pas exigée au cours de l’activité, sauf pour les mineurs de moins de 7 ans. L’arrivée et le départ de l’activité en autonomie peut être autorisés pour les mineurs et doit être spécifiés sur l’autorisation parentale. En cas de non-autorisation, l’absence de responsable à l’heure de fin de l’activité pourra entrainer une procédure « mineur isolé ». Une autorisation parentale signée par le représentant légal sera exigée au plus tard le jour de l’activité. 


ART. 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.